Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 octobre 2026, n° 26-86.271
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01497
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. Il ne résulte pas des pièces du dossier que la consignation concernant la plainte avec constitution de partie civile dont la requête demande le dépaysement a été versée. 2. Dès lors, aucune juridiction pénale n'étant saisie, la requête, qui, par ailleurs, n'est pas signifiée au procureur de la République, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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