Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 septembre 2026, n° 26-85.858
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01374
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662 du code de procédure pénale : 1. La plainte simple déposée par Mme [W] a été classée sans suite et, l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement, aucune juridiction d'instruction ou de jugement n'est actuellement saisie. 2. La requête est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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