Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 octobre 2026, n° 26-86.115
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01477
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces que M. [E] [B] n'a pas signé la requête. 2. Par ailleurs, M. [R] [B] ne justifie pas que la requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, en l'espèce, au ministère public près la juridiction dont il est demandé le dessaisissement et à la partie civile. 3. La requête est donc irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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