Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2013, n° 13-01.368
ECLI:FR:CCASS:2013:C201221
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En application de l'article 749 du code de procédure civile, les dispositions de ce code régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale. Est en conséquence irrecevable la requête mettant en oeuvre cette procédure de suspicion légitime, dans le cadre d'une instance correctionnelle relevant des seules dispositions du code de procédure pénale
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