Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 1er avril 2026, n° 26-81.822
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00606
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. Le fait que la partie civile ait dirigé l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n'est pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant la cour d'appel de Lyon. 2. Dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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