Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er octobre 2025, n° 24-85.726

5Le moyen proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 512 et 463 du code de procédure pénale, critique l'arrêt en ce qu'il a relaxé M. [L] des fins de la poursuite motif pris des insuffisances de l'enquête, alors qu'il appartenait à la cour d'appel, dans cette situation, d'ordonner un supplément d'information.

6Le moyen proposé pour Mmes [Y], [J] et [G] critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a relaxé M. [L] des fins de la poursuite et a, sur l'action civile, rejeté l'ensemble des demandes formées par les parties civiles, alors :

« 5°/ qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en se fondant sur « les insuffisances de l'enquête qui n'a pas approfondi la question de savoir quelle position ce praticien prenait avec des patients de sexe masculin et qui ne conforte en rien les dires de certains témoins quant à des soins prodigués plus particulièrement au personnel féminin alors qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que le prévenu sélectionnait ses patientes (interventions du secrétariat) » (arrêt, p. 13, § 11), sans ordonner les mesures complémentaires d'instruction dont elle reconnaissait l'utilité pour la manifestation de la vérité, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »

12Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a relaxé M. [L] des fins de la poursuite et a, sur l'action civile, rejeté l'ensemble des demandes formées par les parties civiles, alors :

« 1/° que selon l'article 222-22 du code pénal, constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ; que les attouchements imposés avec les mains volontairement et de manière répétée par un dentiste sur des parties du corps sans rapport avec les soins peuvent avoir une connotation sexuelle, peu important qu'ils aient été prétendument accomplis pour rassurer les patientes, le mobile étant indifférent ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que M. [L] ait volontairement accompli des gestes à caractère sexuel dans un dessein libidineux dans la mesure où les gestes au niveau du ventre ou des cuisses pouvaient aussi avoir une dimension non sexualisée pour rassurer une patiente, la cour d'appel, confondant le caractère intentionnel des gestes litigieux et leur prétendu mobile, a statué par un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions susvisées ;

2/° que l'auteur qui accomplit un acte de nature sexuelle qu'il ne pense pas comme tel doit être puni sauf à ce que l'acte soit dénué d'une telle signification pour un individu moyen et qu'il ait dû en être ainsi pour les victimes ; que le caractère sexuel de l'acte n'est pas à rechercher du seul point de vue de son auteur, mais de sa signification pour un individu moyen en général, et pour les victimes en particulier compte tenu des circonstances de l'espèce ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que M. [U] [L] ait volontairement accompli des gestes à caractère sexuel dans un dessein libidineux, dans la mesure où les gestes au niveau du ventre ou des cuisses avaient pu avoir une dimension non sexualisée pour rassurer les patientes, sans se prononcer, de manière générale, sur l'acceptabilité de tels gestes pour un patient moyen, et, en particulier, sur le fait que toutes les plaignantes avaient ressenti un vif malaise dans ces gestes, et enfin sur la circonstance rappelée par Mme [F] selon laquelle le prévenu n'avait pas pratiqué de tels gestes lors de la précédente visite en présence d'une assistante dentaire (p. 9), ce qui était incompatible avec un geste purement rassurant à caractère non libidineux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;

3/°qu'en retenant qu'il n'était établi que « M. [U] [L] ait volontairement accompli des gestes à caractère sexuel sans que ceux-ci revêtent un caractère équivoque » (p. 13, § 9), du fait que la prise d'appui sur la poitrine avec les avant-bras pouvait correspondre à un geste thérapeutique et où les gestes au niveau du ventre ou des cuisses avaient pu avoir une dimension non sexualisée pour rassurer les patientes, sans rechercher si le caractère équivoque des gestes n'avait pas dissimulé, sous couvert de soins ou de gestes prétendument rassurants, des attouchements parfaitement univoques, ce qui résultait de leur caractère systématique, prolongé et de l'attitude différente du praticien en présence de tiers, ce sur quoi la cour d'appel ne s'est pas prononcée, celle-ci a privé son arrêt de base légale ;

4/° que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, après avoir admis que le prévenu avait « adopté des gestes qui pouvaient sans conteste être interprétés par les patientes parties civiles comme étant déplacées ou inadaptés » (arrêt, p. 13, § 9) que « la prise d'appui sur la poitrine des militaires patientes, en posant son avant-bras, peut parfaitement correspondre, au regard des éléments médicaux produits par le prévenu, à un des gestes thérapeutiques nécessaires à l'utilisation de la lampe à photopolymériser pour réaliser des soins dentaires ; les gestes au niveau du ventre ou des cuisses peuvent aussi avoir une dimension non sexualisée pour rassurer une patiente » (p. 13, § 10), cependant que, après avoir admis le caractère déplacé des gestes litigieux, il lui aurait fallu établir la certitude, et non la simple hypothèse, qu'ils n'avaient pas de dimension sexuelle et n'avaient eu d'autre objet que de rassurer les patientes, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques et a ainsi méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. »