Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 novembre 2024, n° 24-81.753

7Pour confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'ensemble de la procédure pour défaut de signature par l'officier de police judiciaire du procès-verbal de constatations et d'interpellation, l'arrêt attaqué énonce que si le ministère public a justifié devant la cour d'appel que ledit procès-verbal avait bien fait l'objet d'une signature numérique, le certificat de conformité de la procédure rematérialisée prévu par l'article A. 53-8 du code de procédure pénale ne figure pas au dossier.

8Les juges concluent qu'en l'absence de ce certificat, le procès-verbal litigieux, qui a fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 du code de procédure pénale, est dépourvu de valeur probante.

9En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte visé au moyen.

10En effet, la discussion de la validité de la signature électronique produite par le ministère public postérieurement au jugement s'inscrit dans le débat instauré par la défense avant toute défense au fond sur la régularité du procès-verbal de constatations et d'interpellation.

11Ainsi, le moyen doit être écarté.

Vu les articles 593 et 463 du code de procédure pénale :

12Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

13Il résulte du second qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité.

14Pour confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'ensemble de la procédure, l'arrêt attaqué énonce que l'absence au dossier du certificat de conformité de la procédure rematérialisée prévu par l'article A. 53-8 du code de procédure pénale ôte toute force probante au procès-verbal de constatations et d'interpellation qui a fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique au sens de l'article D. 589-2 du code de procédure pénale.

15En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, au besoin en ordonnant un supplément d'information, les éléments dont elle reconnaissait elle-même que la production était nécessaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

16La cassation est par conséquent encourue.