CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 15-85.248
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03868
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient aux juges, qui ont constaté la matérialité de l'infraction reprochée à une personne morale, d'ordonner les mesures d'instruction, dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité, aux fins de rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci
Articles du code pénal visés
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