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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 15-85.248

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03868

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient aux juges, qui ont constaté la matérialité de l'infraction reprochée à une personne morale, d'ordonner les mesures d'instruction, dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité, aux fins de rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 septembre 2016, n° 15-85.248 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR03868 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-W0FAX3H7