Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il avait déclaré recevables leurs constitutions de partie civile de Mmes [M], [W] et [1] et, statuant à nouveau, et a débouté les parties civiles de leurs demandes, alors « qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ; qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que les « éléments de l'enquête (étaient) insuffisants à établir » l'existence d'une faute civile de M. [T] à partir et dans les limites des faits objets des poursuites engagées des chefs de soustraction frauduleuse commis avec violence et de violences volontaires commis sur une personne chargée d'une mission de service public, que l'enquête avait été « particulièrement lacunaire et menée uniquement à charge » dans la mesure où les enquêteurs n'avaient pas « men(é) d'investigations » puisqu'ils avaient recueilli le témoignage de M. [L] sans s'être déplacés sur les lieux, ce qui aurait permis à la cour d'appel d'apprécier la visibilité du vol allégué et la possibilité d'entendre des échanges verbaux depuis l'endroit où il affirmait être, n'avaient pas cherché à identifier, pour les auditionner, la vingtaine de personnes présentes, ni n'avaient auditionné M. [G] et Mme [V], pourtant nommément visés par les plaignantes et, enfin, n'avaient pas saisi les deux enregistrements d'une caméra de vidéosurveillance dont ils avaient seulement extrait six clichés, cependant qu'il lui appartenait d'ordonner les mesures d'instruction - un déplacement sur les lieux, de plus amples investigations pour identifier et auditionner les témoins et la saisie de ces enregistrements - dont elle reconnaissait, elle-même, la nécessité et dont elle précisait les modalités, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 463 et 593 du code de procédure pénale :
6Selon le premier de ces textes, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité.
7Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision.
8Pour infirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable, l'arrêt attaqué énonce que l'enquête, particulièrement lacunaire et gravement entachée par le non-respect des principes fondamentaux de la procédure pénale, a été menée exclusivement à charge, et que, hors les déclarations des plaignantes, les poursuites reposent uniquement sur des éléments posant difficulté pour des raisons différentes, à savoir un témoignage recueilli sur audition et des images de vidéo-surveillance.
9Les juges précisent, s'agissant du témoignage, que les policiers n'ayant pas cru devoir se déplacer sur les lieux, ils ne disposent d'aucun élément matériel permettant de situer clairement les divers endroits mentionnés en procédure, d'apprécier les distances entre eux et de vérifier ainsi tant la visibilité de la scène de vol alléguée que la possibilité, pour ce témoin, d'entendre ou non des échanges verbaux.
10Ils ajoutent que les enquêteurs n'ont posé aucune question aux plaignantes ou au mis en cause quant à l'identité des autres personnes présentes qu'ils n'ont à aucun moment cherché à identifier pour les interroger.
11Ils retiennent, s'agissant de la vidéo-surveillance, que les six photographies qui en ont été extraites par l'officier de police judiciaire, alors que les plaignantes l'ont apportée aux enquêteurs qui n'avaient pas pris l'initiative de la rechercher, ne permettent pas de constater la commission de l'infraction dénoncée.
12La cour d'appel en conclut qu'aucune investigation n'a été menée par les enquêteurs qui se sont bornés à recueillir les seuls éléments apportés par les plaignantes et par des membres du personnel encadrant de [1], et ce alors même que le mis en cause contestait les faits dénoncés et que le contexte très particulier dans lequel intervenaient les plaintes, en raison du conflit qui l'oppose de longue date à [1], exigeait une vigilance accrue dans la conduite de l'enquête.
13En se déterminant ainsi, sans procéder à un supplément d'information dont elle reconnaissait elle-même la nécessité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
14La cassation est encourue de ce chef.