Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 août 2026, n° 26-85.095
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01198
Extrait des motifs
Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. M. [K] s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales. 2. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 précité. 3. Le désistement est régulier en la forme. 4. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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