Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 avril 2026, n° 26-82.301
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00703
Extrait des motifs
Vu les articles 380-11, 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale : 1. M. [E] s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales et civiles, le 24 mars 2026. 2. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité des appels incidents du ministère public et des parties civiles, par application de l'article 380-11 précité. 3. Le désistement est régulier en la forme. 4. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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