Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 19-87.760
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00041
Extrait des motifs
Vu le désistement d'appel de Mme Y... en date du 29 octobre 2019. Le désistement d'appel de Mme Y... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public à son encontre. Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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