Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 janvier 2026, n° 26-80.143
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00264
Extrait des motifs
Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. Mme [I] s'est désistée de son appel sur les dispositions pénales et civiles, le 31 décembre 2025. 2. Le désistement est régulier en la forme. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.