Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 février 2026, n° 26-80.327

Extrait des motifs

Vu les articles 380-5, 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. M. [U] s'est désisté, le 6 février 2026, de son appel sur les dispositions pénales. 2. Il a été constaté, par ordonnance du 9 février suivant, son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 précité. 3. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-14116 décisions
• 380-1117 décisions
• 380-54 décisions