Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 22-85.747

Extrait des motifs

Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale ; 1. Le 13 mai 2022, la cour n'a pas prononcé sur les intérêts civils mais a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 17 novembre 2022. Tous les appels formés contre l'arrêt civil sont donc irrecevables. 2. M. [B] s'est désisté de son appel de l'arrêt pénal le 26 septembre 2022. Son désistement d'appel rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public à son encontre. 3. S'agissant des appels formés contre l'arrêt pénal, en ce qu'il concerne M. [A], il y a lieu de désigner la cour d'assises de la Haute-Vienne.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-14116 décisions
• 380-1117 décisions