Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 18-85.257
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02755
Extrait des motifs
Vu l'appel interjeté par : - M. Xavier Y..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 19 juin 2018, qui, pour viol, l'a condamné à sept ans de détention criminelle, ainsi qu'à une mesure de suivi socio-judiciaire pendant cinq ans, avec injonction de soins, une peine d'emprisonnement de trois ans étant encourue en cas de méconnaissance de ses obligations, et qui a ordonné la confiscation des scellés ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu la requête, parvenue le 11 septembre 2018, présentée à la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le fondement de l'article 380-14 du code de procédure pénale par le procureur général près la cour d'appel de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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