Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 24-86.407

Extrait des motifs

Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale ; 1. M. [K] s'est désisté de son appel sur l'arrêt pénal, par déclaration de son avocat, le 6 décembre 2024, au greffe de la cour d'assises de la Moselle. 2. Le même jour, le procureur général s'est également désisté de son appel sur les dispositions pénales, par déclaration au greffe de la cour d'assises de la Moselle.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-14116 décisions
• 380-1117 décisions