Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 25-80.814
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00294
Extrait des motifs
Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. Le procureur général s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales, le 27 janvier 2025, par déclaration au greffe de la cour d'assises de la Moselle. 2. Le désistement est régulier en la forme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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