Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 avril 2025, n° 25-80.951
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00660
Extrait des motifs
Vu les articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale : 1. Le 2 avril 2025, M. [R] s'est désisté de son appel. 2. Le 8 avril 2025, le procureur général s'est désisté de son appel principal. 3. Il convient de leur donner acte de leurs désistements d'appel, réguliers en la forme, qui emportent la caducité de l'appel incident des parties civiles.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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