RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 juin 2018, n° 18-81.849
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01672
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par l'accusé, n'a pas qualité pour statuer sur la régularité de l'ordonnance rendue par le président de la cour d'assises qui constate le désistement d'appel de l'accusé
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