Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 janvier 2018, n° 17-87.268
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00275
Extrait des motifs
Vu l'appel interjeté par : - M. Mathieu Z..., de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 9 novembre 2017, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu le désistement d'appel de M. Z... en date du 22 décembre 2017 ; Attendu que le désistement d'appel de M. Z... rend caduc l'appel incident interjeté par le ministère public ; Vu l'article 380-11 du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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