Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 mai 2020, n° 20-81.172
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01009
Extrait des motifs
Vu les articles 380-14 et 698-6 du code de procédure pénale : Vu le désistement d'appel de M. P... Y..., par déclaration du 19 décembre 2019, lequel rend caduc l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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