Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-21.563

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 3. Aux termes du second, la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social. 4. M. H... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt l'ayant débouté de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de son employeur, la société La Gerbe d'Or

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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