Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 septembre 2020, n° 19-18.628
ECLI:FR:CCASS:2020:C110371
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 424, 609 et 975 du code de procédure civile et les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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