IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 octobre 2021, n° 20-84.191

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01140

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire. Le pourvoi ainsi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice. Un tel pourvoi, qui n'est pas prévu par le code de procédure pénale, doit être formulé selon les formes prévues par le code de procédure civile, notamment aux articles 974 et 975. Doit en conséquence être déclaré irrecevable le pourvoi formé par le requérant au greffe de la cour d'appel, alors qu'il aurait dû l'être par ministère d'avocat au greffe de la Cour de cassation

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [X] a bénéficié, à la suite d'un accident du travail, d'une période d'indemnisation d'arrêt de travail du 11 mai 2010 au 10 mai 2011 pour un montant total de 69 115, 27 euros, versé par la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1].

3Dans ce contexte, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon a rendu entre ces parties une ordonnance de référé n°11/292 en date du 20 octobre 2011 qui a constaté l'engagement de la caisse primaire d'assurance maladie à indemniser M. [X] pour la période du 8 au 28 juin 2011.

4A la suite d'une enquête de police, M. [X] a été cité devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries, pour s'être, notamment, fait faussement salarier au sein de la société La Licorne bleue puis avoir, un mois après son embauche, déclaré un accident du travail imaginaire, et ainsi trompé la caisse pour la déterminer à lui remettre des fonds, en l'espèce 69 115, 27 euros.

5Par jugement du 9 décembre 2014, le tribunal correctionnel de Dijon a déclaré M. [X] coupable des faits, l'a condamné à une peine et à indemniser les parties civiles.

6Par arrêt du 26 juillet 2016, la cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement sur la culpabilité à raison d'une partie des faits et a ordonné une expertise pour le surplus.

7La Cour de cassation a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions (Crim., 21 février 2017, pourvoi n° 16-85.507).

8La cour d'appel de Dijon a rendu le 26 avril 2018 une nouvelle décision aux termes de laquelle elle a déclaré une partie des faits établis et a prononcé sur les intérêts civils.

9Cet arrêt a fait l'objet de nouveaux pourvois, notamment de M. [X], le 2 mai 2018.

10La Cour de cassation (Crim., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-83.804), après avoir déclaré M. [X] déchu de son pourvoi, faute de dépôt d'un mémoire dans le délai légal, a cassé l'arrêt en ses seules dispositions civiles et a renvoyé l'affaire à la même cour d'appel.

11Le 11 mai 2020, M. [X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile. Il a adressé au greffe de la Cour de cassation, chambre criminelle, un mémoire personnel, reçu le 9 juin 2020.

Les questions examinées par la Cour

Examen d'office, après mention au rapport, de la recevabilité du pourvoi

Réponse de la Cour

12Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire.

13La Cour de cassation (Ass. plén., 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-13.205, Bull. 2015, Ass. plén, n° 3) juge sur le fondement de ce texte que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice.

14Un tel pourvoi, qui n'est pas prévu par le code de procédure pénale, doit être formulé selon les formes prévues par le code de procédure civile, notamment aux articles 974 et 975.

15La déclaration de pourvoi de M. [X] a été formulée au greffe de la cour d'appel de Dijon, alors qu'il aurait dû former le pourvoi par ministère d'avocat à la Cour de cassation, au greffe de ladite Cour.

16Il en résulte que le pourvoi formé contre les décisions précitées est irrecevable.

Portée et conséquences de l'irrecevabilité du pourvoi

Réponse de la Cour

17Le pourvoi étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité du mémoire personnel, non plus que les moyens qu'il serait susceptible de contenir.

La décision

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [K] [X] devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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