Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-19.824
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00059
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu les articles 609 et 975 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que le recouvrement des impôts est confié aux seuls comptables publics ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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