Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-14.019
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11417
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 17-14.019 et C 18-12.793 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° Q 17-14.019 : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; Sur le pourvoi n° C 18-12.793 : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ; Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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