Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 avril 2019, n° 18-13.822
ECLI:FR:CCASS:2019:C300363
Extrait des motifs
Attendu que Mme A... I..., M. Q... I..., M. O... J..., Mme N... J..., M. Z... J..., Mme R... J..., "les héritiers de E... L..." et "les héritiers de K... I..." se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 6 décembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles dont ils se déclaraient propriétaires ; Sur la recevabilité du pourvoi formé au nom des héritiers de E... L... et de K... I..., examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, les
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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