Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Réponse de la Cour
Vu les articles 612, 974 et 975 du code de procédure civile :
3Selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, par déclaration au greffe de la Cour de cassation, laquelle contient, à peine de nullité, pour les défendeurs personnes morales, l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies.
4Mme [W] et la SCI, qui avaient reçu notification par la commune d'Agen de l'ordonnance d'expropriation respectivement les 23 et 25 juin 2022, ont adressé au greffe de la Cour, le 3 août 2022, une déclaration de pourvoi dirigée contre le préfet du Lot-et-Garonne, et non contre cette commune, autorité expropriante bénéficiaire de l'ordonnance attaquée, et mentionnée comme telle dans le dispositif de cette décision, qui seule aurait eu qualité et intérêt à défendre au pourvoi.
5Elles ont adressé un pourvoi rectificatif, ajoutant comme défendeur la commune d'Agen, le 5 décembre 2022, soit en dehors du délai légal du pourvoi.
6En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.