Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 17-10.191

Extrait des motifs

Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 443 du code civil ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée ; que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre sa succession ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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