Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 janvier 2022, n° 20-18.635
ECLI:FR:CCASS:2022:C200062
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
En application de l'article 975 du code de procédure civile, l'indication, dans la déclaration de pourvoi, d'une adresse de domicile inexacte, constitue une irrégularité de forme qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées au profit du défendeur à la cassation et lui fait grief, de sorte que la déclaration de pourvoi est nulle et, le litige étant indivisible, le pourvoi est irrecevable à l'égard de l'ensemble des défendeurs
Articles du code de procédure civile visés
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