Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2021, n° 20-17.597
ECLI:FR:CCASS:2021:C100179
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 1. L'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation, exigée par le texte précité, constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2020) et les productions, du mariage de M. G...-M... et de Mme I... est issu N..., né le [...] à Villepinte. Les époux se sont séparés de fait peu après leur arrivée au Canada en janvier 2017. Le 8 janvier 2020, M. G...-M... s'est rendu en France avec l'enfant et a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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