Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-18.920
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00938
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que Mme O... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu au profit de la "clinique vétérinaire Cas'animalia", prise en la personne de Mme A... P..., vétérinaire, son pourvoi étant formé à l'encontre de la société vétérinaire Cas'animalia ; Attendu que la société vétérinaire Cas'animalia n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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