Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-17.128
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00627
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 1. Le pourvoi en cassation ne peut être introduit par une personne qui n'existe plus. 2. Le 25 mai 2021, un pourvoi a été formé au nom de [B] [C] contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 17 février 2021. 3. Il est justifié par un acte d'état civil que [B] [C] est décédée le 9 mai 2021. 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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