CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 octobre 2017, n° 14-28.234
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société Nutrixo et la société GMP, cette dernière en tant que venant aux droits de la société Euromill, sont sans intérêt à critiquer l'arrêt qui les met hors de cause ; que leur pourvoi incident n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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