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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 octobre 2017, n° 14-28.234

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société Nutrixo et la société GMP, cette dernière en tant que venant aux droits de la société Euromill, sont sans intérêt à critiquer l'arrêt qui les met hors de cause ; que leur pourvoi incident n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 octobre 2017, n° 14-28.234 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01355 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WGQ5FNNR