IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-17.694
ECLI:FR:CCASS:2008:C301151
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le Préfet qui a transmis le dossier au juge de l'expropriation et non contre la commune expropriante bénéficiaire de l'ordonnance
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