Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 13-22.385
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01435
Extrait des motifs
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 11 juillet 2017 autorise M. et Mme X... à former désaveu de leur avocat, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, pour avoir déposé sans mandat de leur part un acte de désistement du pourvoi n° A 13-22.385 qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 7 mars 2013 par la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois n'a pas présenté d'observations ; qu'il n'est pas cont
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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