Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2024, n° 23-18.797
ECLI:FR:CCASS:2024:C200997
Extrait des motifs
Sur la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par deux requêtes enregistrées au greffe de la Cour de cassation, la première le 3 juin 2024 et la seconde le 15 juillet 2024, Mme [G] et Mme [J], cette dernière agissant en qualité de mandataire de protection future de sa mère, sollicitent l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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