Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 avril 2025, n° 23-18.797
ECLI:FR:CCASS:2025:C200279
Extrait des motifs
Sur la requête en désaveu Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1. L'arrêt de la deuxième chambre civile du 24 octobre 2024 autorise Mme [G] et Mme [J], cette dernière agissant en qualité de mandataire de protection future de sa mère, Mme [G], à former désaveu de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour avoir déposé en leur nom le 16 novembre 2023, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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