Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-23.462
ECLI:FR:CCASS:2020:C200257
Extrait des motifs
1. L'arrêt de cette chambre du 5 décembre 2019 autorise M. et Mme F... à former désaveu de son avocat, la SCP V..., pour avoir déposé le 19 février 2019 en son nom, sans mandat, un désistement partiel au profit du Trésor public de Créteil, défendeur au pourvoi n° Z 18-23.462, formé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière à leur encontre ; 2. M. et Mme F... ont déposé une déclaration de désaveu au greffe de la Cour le 9 décembre suivant. 3. La SCP V... n'a pas présenté d'observations en défense dans la huitaine de la signification de l'arrêt et de la déclaration de désaveu du 17 décembre 2019. 4. Il n'est p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 417 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.