Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 novembre 2020, n° 19-22.645
ECLI:FR:CCASS:2020:C300831
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, et l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête déposée en leur nom par la SCP Hélène Didier et François Pinet et enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2020, les consorts F... ont sollicité l'autorisation de désavouer leur avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la SCP Z...-W...-B..., pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement partiel au profit de K... P... O... , défendeur au pourvoi n° 19-22.645 formé contre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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