Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-18.927
ECLI:FR:CCASS:2021:C100523
Extrait des motifs
Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2020, M. [T] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement total visant M. [I] et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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