Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2020, n° 18-23.688
ECLI:FR:CCASS:2020:C300073
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au Conseil, maintenu par l'article 90 du titre de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, MM. I..., JR... et IL... H... sollicitent l'autorisation de désavouer la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en leur nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le numéro V 18-23.688 contre un arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans u
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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