Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-20.049
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01492
Extrait des motifs
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2016, la société ATE Geny négoce demande l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant la société Pot & Mand BV, défenderesse au pourvoi n° Y 16-20.049 formé contre un arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Gren
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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