Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-11.093
ECLI:FR:CCASS:2016:C301013
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance rendue par le premier président le 12 février 2015 constatant le désistement de l'EURL [...] et de M. Q... du pourvoi par eux formé le 21 janvier 2015 ; Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 18 février 2016, la troisième chambre civile a autorisé l'EURL [...] et M. Q... à former désaveu de leur avocat, la SCP Marc Lévis, pour avoir déposé sans mandat, le 30 janvier 2015, un acte de désistement total de leur pourvoi ; Attendu que la SC
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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