Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 février 2016, n° 15-11.093
ECLI:FR:CCASS:2016:C300239
Extrait des motifs
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2015, M. [N] et l'EURL [N] ont sollicité l'autorisation de désavouer la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant M. [L], la Mutuelle des architectes français, la société Axa France IARD, la société Rodrigues construction, la sociét
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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