Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-23.462
ECLI:FR:CCASS:2019:C202103
Extrait des motifs
Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2019, M. et Mme G... sollicitent l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP W..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 19 février 2019, en leur nom, sans mandat, un désistement partiel au profit du Trésor public de Créteil, défendeur au pourvoi n° Z18-23.462 formé co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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