Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 juillet 2017, n° 13-22.385
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01185
Extrait des motifs
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2016, M. et Mme X... ont demandé l'autorisation de désavouer leur avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat de leur part, un acte de désistement visant la société BNP Paribas, défenderesse au pourvoi n° A 13-22.385 formé contre un arrêt rendu le 7 mars 2013 par la cour d'appel de Grenoble ; Sur la recevabilité de la requête, contestée p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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