Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 octobre 2020, n° 20-13.680
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00867
Extrait des motifs
Demande en autorisation d'agir en désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 et l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2020, Mme E... sollicite l'autorisation de désavouer la SCP D... S... et T... W..., avocat aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, le 28 février 2020, en son nom, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi n° G 20-13.680 formé contre un arrêt rendu le 20 nove
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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