Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 19-16.968
ECLI:FR:CCASS:2020:C100184
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Examen de la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2019, Mme I... sollicite l'autorisation de désavouer la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en son nom, sans mandat, une déclaration de pourvoi sous le n° M 19-16.968, contre un arrêt rendu le 12 juillet
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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